Le taux de la cotisation AGS passe de 0,20 à 0,25 % à compter du 1 juillet 2024.
La CNIL vient de publier des recommandations sur l’ouverture et la réutilisation de données publiées sur internet. Ces indications doivent permettre aux professionnels de concilier leurs intérêts avec les droits des personnes sur leurs données personnelles.
Désormais, il est interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, des échantillons de produits dans le cadre d’une démarche commerciale..
Les demandes de remboursement de crédits de TVA peuvent faire l’objet d’un contrôle spécifique par l’administration fiscale dans les locaux de l’entreprise.
Un salarié qui tient des propos à connotation sexuelle, insultants, humiliants et dégradants à l’encontre de deux collègues féminines, peut être licencié par son employeur, même si ce dernier ne l’avait jusqu’alors jamais sanctionné pour des propos similaires.
Le ministère du Travail a récemment précisé que les entreprises impactées par l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques ne peuvent pas, sauf situation très exceptionnelle, bénéficier du dispositif d’activité partielle.
En 2024, 23,6 % des Français font du bénévolat dans au moins une association.
Une récente réponse ministérielle clarifie le taux de TVA applicable sur les recettes des représentations d’œuvres classiques présentées dans une nouvelle mise en scène.
Un récent décret détermine les mentions que l’employeur doit intégrer dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral pour la mise en place ou le renouvellement du comité social et économique.
Les entreprises sont désormais exonérées de toute responsabilité pour trouble anormal de voisinage lorsque leur activité existait déjà lorsque le voisin qui se plaint de ce trouble s’est installé.
