La notification d’un acte de procédure à un avocat peut valablement être faite au siège social de la société d’exercice libéral dont il est associé.
Le recensement agricole, qui a débuté le 1 octobre dernier, se déroulera jusqu’au 30 avril 2021.
Les entreprises fermées administrativement dans le but de limiter la propagation du Covid-19 pourront bénéficier d’une aide mensuelle pouvant atteindre 10 000 € par mois.
Les fonds de soutien du Centre national de la musique bénéficient de 55 millions d’euros supplémentaires.
La TVA grevant les véhicules loués est déductible même s’ils ne sont pas affectés exclusivement à la location.
Un légataire à titre universel peut être bénéficiaire d’une assurance-vie dont la clause indique « mes héritiers ».
Le gouvernement a précisé la liste des commerces et établissements recevant du public qui sont autorisés à rester ouverts pendant le confinement.
Pour permettre aux entreprises de toutes tailles d’anticiper au mieux une éventuelle situation de crise informatique, l’ANSSI a récemment publié un nouveau guide dédié.
Pour faire face à la situation épidémique qui se détériore, le ministère de la Santé a appelé tous les professionnels de santé volontaires à venir aider les services sanitaires et médico-sociaux.
À compter du 30 octobre, un nouveau confinement destiné à freiner le développement de l’épidémie de Covid-19 est décrété. Les grandes lignes des restrictions imposées ont été dévoilées par le président de la République.
