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Professionnels de santé : Mon Espace Santé remplacera le DMP en 2022

Testé depuis 4 mois dans trois départements pilotes, l’espace numérique « Mon Espace Santé » sera disponible pour tous les usagers le 1 janvier 2022. Il remplacera le Dossier médical partagé (DMP).

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Notaires : gare à la réalité de l’attestation d’assurance du constructeur !

Dans le cadre d’une vente immobilière, le notaire doit vérifier que l’assurance liée à la garantie décennale du constructeur est valable. Si cette vérification n’est pas effectuée et qu’il en résulte un préjudice, le notaire peut voir sa responsabilité engagée.

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Prêt garanti par l’État : prolongation jusqu’à fin juin 2022

Le ministre de l’Économie et des Finances a décidé de prolonger le dispositif du prêt garanti par l’État pour 6 mois supplémentaires.

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Réductions et crédits d’impôt : modifiez l’avance avant le 9 décembre 2021 !

L’avance de réductions et crédits d’impôt qui sera versée en janvier 2022 peut être revue à la baisse, voire annulée, par les contribuables en se rendant dans leur espace « Particulier » du site internet www.impots.gouv.fr avant le 9 décembre 2021.

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Environnement : réparation du préjudice moral

La seule violation de la réglementation applicable permet à une association de protection de l’environnement d’obtenir des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral.