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Déclaration des biens immobiliers : jusqu’au 10 août à minuit !

Les propriétaires de locaux d’habitation peuvent souscrire leur déclaration d’occupation jusqu’au 10 août 2023 inclus sans pénalités.

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Professionnels de santé : quid de la CFE en maison de santé pluriprofessionnelle ?

Le gouvernement clarifie les règles d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des professionnels de santé exerçant leur activité libérale au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle.

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La lutte contre les faux avis déposés en ligne s’intensifie !

Les agents de la DGCCRF disposent désormais d’un nouvel outil qui leur permet d’identifier les auteurs de faux avis déposés sur internet.

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Professionnels de santé : 4 000 maisons de santé en 2027

Le gouvernement débloque 50 millions d’euros supplémentaires pour financer des projets de construction ou d’agrandissement de « MSP de demain », lieux de soins modèles et attractifs en termes de sécurité, d’accessibilité ou de performance environnementale.

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Protection des données : quel impact sur l’environnement ?

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) publie son 9 cahier IP « Données, empreinte et libertés ». Elle y explore les interactions entre protection des données et des libertés et protection de l’environnement.