Juridique

Aides à l'entreprise  |  Associations  |  Autres  |  Contrats  |  Covid19  |  Dossier  |  Juridique  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  | 

Fonds de solidarité : retour sur les derniers changements

Le fonds de solidarité a été créé pour aider les PME affectées par la crise du Covid-19. Mise en place au mois de mars, puis réduite au fil des mois, cette aide a été reconduite et renforcée pour les mois de novembre et de décembre 2020 en raison du reconfinement. Présentation de ses nouvelles conditions d’octroi.

Associations  |  Juridique  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  |  Question Réponse  | 

Défibrillateur obligatoire dans les locaux associatifs

Certains établissements recevant du public (ERP) doivent être équipés d’un défibrillateur automatisé externe à compter du 1 janvier 2021. Comment savoir si notre association est concernée ?

Actualité  |  Création  |  Création d'entreprise  |  Droits des sociétés  |  Fomalités/Déclarations  |  Juridique  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  |  Sociétés  |  Transversaux  | 

Constitution de sociétés : du nouveau pour le tarif des annonces légales 2021

À compter du 1 janvier 2021, le tarif de publication des annonces légales concernant la constitution de certaines sociétés commerciales et celle de sociétés civiles sera déterminé de manière forfaitaire.

Actualité  |  Autres  |  Contrats  |  Juridique  |  Jurisprudence  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  |  Sociétés  | 

Bail rural : quelles mentions dans un congé pour reprise ?

Le congé pour reprise de terres agricoles délivré par le bailleur à l’exploitant locataire doit indiquer, lorsque c’est le cas, que ces terres seront destinées à être exploitées dans le cadre d’une société.

Actualité  |  Aides à l'entreprise  |  Autres  |  Bail commercial  |  Contrats  |  Covid19  |  Juridique  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  | 

Commerces fermés : pas de sanctions en cas de défaut de paiement du loyer !

Sous réserve de satisfaire à certaines conditions, les entreprises qui, en raison d’une mesure administrative prise dans le cadre du 2 confinement, ont dû fermer ou qui sont encore obligées de rester fermées sont protégées contre une action de leur bailleur lorsqu’elles ne peuvent pas payer leur loyer.