Catégorie : Juridique - Page 94

Un testament rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas n’est pas recevable

Selon la Cour de cassation, un testament olographe rédigé dans une langue que ne connaît pas le testateur ne peut être considéré comme l’expression de sa volonté.

vendredi 11 juin 2021 Lire l'article

Accord sur les conditions d’un bail commercial renouvelé : sur le prix aussi ?

Lorsque bailleur et locataire conviennent de renouveler un bail commercial « aux clauses et conditions du bail précédent » sans mentionner la moindre réserve, il convient d’en déduire que leur accord concerne également le montant du loyer.

jeudi 10 juin 2021 Lire l'article

La renonciation à un usufruit doit être sans équivoque

Le comportement d’un usufruitier n’est pas suffisant pour caractériser une renonciation à un droit d’usufruit.

mercredi 9 juin 2021 Lire l'article

Réunion des AG et des organes des sociétés : les règles dérogatoires encore prorogées !

Les mesures dérogatoires, qui avaient été prises pour faciliter la tenue des réunions des assemblées générales de société et de leurs organes dirigeants pendant la crise sanitaire, sont prorogées jusqu’au 30 septembre 2021.

lundi 7 juin 2021 Lire l'article

Obligation de sécurité et responsabilité d’une association

La responsabilité d’une association pour manquement à une obligation de sécurité de moyens ne peut être engagée que si elle a commis une faute.

Lire l'article

L’aide « coûts fixes » aux entreprises est aménagée et élargie

Le dispositif de soutien instauré pour compenser les charges fixes des entreprises est plus largement ouvert et ses conditions d’attribution sont assouplies.

vendredi 4 juin 2021 Lire l'article

Associations | Juridique | Le Guide du Chef d'Entreprise | Question Réponse |

Exclusion d’un adhérent d’une association pour défaut de paiement de sa cotisation

Malgré nos multiples relances, certains de nos adhérents n’ont toujours pas acquitté leur cotisation. Pouvons-nous les exclure de l’association ?

Lire l'article

Juridique | Le Guide du Chef d'Entreprise | Question Réponse |

Sanctions encourues en cas d’intrusion dans une exploitation agricole

J’ai lu quelque part qu’une loi allait prochainement alourdir les sanctions encourues en cas d’intrusion illégale dans une exploitation agricole. Cette loi est-elle désormais en vigueur ?

jeudi 3 juin 2021 Lire l'article

Le DPE change au 1 juillet 2021

À compter du 1 juillet 2021, le DPE fait peau neuve. Une nouvelle mouture qui gagne en lisibilité et en fiabilité.

mercredi 2 juin 2021 Lire l'article

Démarches des entreprises : plus besoin de produire un extrait Kbis !

Pour un certain nombre de démarches administratives, les entreprises n’auront bientôt plus à présenter un extrait Kbis.

mardi 1 juin 2021 Lire l'article

Rechercher une actualité

Dernières actualités

Production de noisettes : une aide pour compenser les pertes économiques

Gare au délai pour demander le paiement d’une indemnité d’éviction !

Exploitants agricoles : comment demander l’aide sur le GNR

Insertion : revalorisation des montants des aides financières versées aux SIAE

Report de la tenue de l’assemblée générale d’approbation des comptes

Juridique