Catégorie : Juridique - Page 82

Renouvellement du bail rural : gare au respect du contrôle des structures !

Le bailleur est en droit de s’opposer au renouvellement du bail rural lorsque la société à la disposition de laquelle le locataire a mis les terres louées n’est pas en règle avec le contrôle des structures.

mardi 7 décembre 2021 Lire l'article

Du nouveau pour l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique

À compter du 1 janvier 2022, il ne sera plus nécessaire de renouveler son inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique car elle sera tacitement reconduite.

vendredi 3 décembre 2021 Lire l'article

L’aide « loyers » : un nouveau dispositif de soutien aux entreprises

Une aide destinée à compenser les dépenses de loyers payées par certains commerces qui ont été contraints de fermer leurs portes entre février et mai 2021 en raison de la crise sanitaire vient d’être instaurée. Elle devra être demandée d’ici le 28 février 2022.

mercredi 1 décembre 2021 Lire l'article

Contrats | Juridique | Le Guide du Chef d'Entreprise | Question Réponse |

Réforme de l’assurance récolte

Pouvez-vous me dire quel est l’état d’avancement du projet de réforme de l’assurance récolte qui avait été annoncé par le président de la République il y a quelques mois ?

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La loi Egalim 2 au secours de la rémunération des agriculteurs

Afin de préserver le revenu des agriculteurs, la loi Egalim 2, récemment adoptée par les pouvoirs publics, impose la rédaction de contrats de vente de produits agricoles entre un producteur et son premier acheteur et rend non négociable le coût d’achat de la matière première agricole.

mardi 30 novembre 2021 Lire l'article

Quel niveau de confiance des Français envers les associations ?

Plus de la moitié des Français font confiance aux associations et fondations faisant appel au don.

lundi 29 novembre 2021 Lire l'article

Associations | Juridique | Le Guide du Chef d'Entreprise | Question Réponse |

Organisation d’un loto par une association

Pour la première fois, nous organisons un loto afin de renflouer la trésorerie de notre association culturelle mise à mal par la crise sanitaire. Y a-t-il des règles à respecter concernant la nature et la valeur des lots que nous allons mettre en jeu ?

vendredi 26 novembre 2021 Lire l'article

Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif

Un dirigeant de société peut être condamné à combler le passif social lorsqu’il a remboursé son compte courant d’associé alors qu’il savait pertinemment que la société connaissait des difficultés financières.

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Fonds de dotation : un contrôle renforcé

La récente loi confortant le respect des principes de la République renforce les pouvoirs de contrôle des fonds de dotation par le préfet du département.

mercredi 24 novembre 2021 Lire l'article

Quel prix pour les terres agricoles en 2020 ?

Le ministère de l’Agriculture a publié le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2020.

mardi 23 novembre 2021 Lire l'article

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Production de noisettes : une aide pour compenser les pertes économiques

Gare au délai pour demander le paiement d’une indemnité d’éviction !

Exploitants agricoles : comment demander l’aide sur le GNR

Insertion : revalorisation des montants des aides financières versées aux SIAE

Report de la tenue de l’assemblée générale d’approbation des comptes

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