Juridique

Droits des sociétés  |  Fomalités/Déclarations  |  Immobilier  |  Juridique  |  Patrimoine  |  Question Réponse  |  Sociétés  | 

Déclaration des bénéficiaires effectifs d’une société

Comme la loi l’exige désormais, nous avons déclaré au greffe du tribunal de commerce les « bénéficiaires effectifs » de notre société, donc les 2 associés qui détiennent plus de 25 % de son capital. Or, ces 2 associés, qui détenaient chacun 30 % du capital, viennent d’acquérir des parts sociales supplémentaires et voient leur participation au capital portée à 35 %. Du coup, faut-il modifier la déclaration faite au greffe ?

Droit des particuliers  |  Immobilier  |  Juridique  |  Patrimoine  |  Question Réponse  | 

Accès au public d’un chemin d’exploitation

Riverain d’un chemin d’exploitation qui dessert plusieurs parcelles agricoles, j’ai souhaité en interdire l’accès aux promeneurs. Mais confronté à la résistance d’une association de randonneurs, je me vois contraint d’agir en justice pour demander l’interdiction de l’accès du chemin au public. Les autres riverains doivent-ils se joindre à moi pour saisir la justice ?

Contrats  |  Juridique  |  Question Réponse  | 

Caractère payant des devis

Jusqu’à maintenant, les devis que nous établissions pour nos clients étaient gratuits. Or, nous constatons que, de plus en plus souvent, les devis ne sont pas suivis d’une commande. Du coup, nous envisageons de les faire payer. Est-ce légal ?

Associations  |  Fomalités/Déclarations  |  Juridique  |  Question Réponse  | 

Désignation d’un délégué à la protection des données

Notre association gère de nombreuses données personnelles mais n’est pas obligée de désigner un délégué à la protection des données. Devrions-nous quand même en nommer un ?

Contrats  |  Juridique  |  Question Réponse  | 

Indemnisation en cas de vol de marchandises transportées

Comme souvent, j’ai chargé une société d’assurer le transport de meubles de bureau de Rouen, là où nous les fabriquons, à Marseille, chez l’un de nos clients. Or, pendant la nuit, au cours du voyage, alors que le camion était stationné sur un parking, les meubles ont été volés. Puis-je réclamer une indemnisation au transporteur ?