Juridique

Actualité  |  Autres  |  Boucle Vidéo  |  Contrats  |  Droits des sociétés  |  Juridique  |  Jurisprudence  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  | 

Cession d’actions de SAS : gare au respect du droit de préemption !

Une cession d’actions de société par actions simplifiée qui est réalisée en violation du droit de préemption des actionnaires est nulle, même en l’absence de fraude.

Actualité  |  Aides à l'entreprise  |  Boucle Vidéo  |  Droit des particuliers  |  Entreprise individuelle  |  Juridique  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  | 

Plus que quelques jours pour demander l’indemnité carburant

Repoussée d’un mois, la date limite pour demander l’indemnité carburant de 100 € est fixée au 31 août.

Actualité  |  Associations  |  Boucle Vidéo  |  Contrats  |  Droit des particuliers  |  Immanquable  |  Instagram  |  Juridique  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  | 

Le démarchage téléphonique désormais interdit !

Sauf accord préalable du consommateur ou si l’appel porte sur un contrat en cours, le démarchage téléphonique est purement et simplement interdit depuis le 11 août 2026.

Chiffre  |  Conjoncture économique  |  Juridique  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  | 

Indice National du Bâtiment BT01

Publié chaque mois par le ministre chargé de la Construction et de l’Habitation, l’Indice BT01 est la référence officielle de révision des prix de construction qui mesure l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment.

Actualité  |  Autres  |  Boucle Vidéo  |  Droits des sociétés  |  Juridique  |  Jurisprudence  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  |  Sociétés  | 

Dissolution d’une société pour mésentente entre associés

La dissolution d’une société est justifiée lorsque son fonctionnement est paralysé en raison d’une profonde mésentente entre les associés.