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La responsabilité pénale des personnes morales

Une personne morale (une société notamment) peut être condamnée pénalement au même titre qu’une personne physique. Le Code pénal (art. 121-2) prévoit en effet que les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou leurs représentants. Toutes les personnes morales (à l’exception de l’État, bien sûr) et toutes les infractions (contraventions, délits ou crimes) étant visées. Le point sur cette responsabilité pénale.

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Comment interpréter et présenter vos comptes 2024

Bien analyser la performance de votre entreprise en 2024 vous permettra de mieux la présenter ensuite à vos partenaires financiers.

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Loi de finances 2025 : les principales nouveautés pour les professionnels

La loi de finances pour 2025 a enfin été publiée… à la mi-février. Une publication tardive qui s’explique, comme vous le savez, par la censure du gouvernement Barnier intervenue en fin d’année dernière et qui a retardé le vote de ce texte important pour les finances publiques. Comme l’on s’y attendait, ce millésime 2025, en raison du contexte politique compliqué, ne vient pas apporter de bouleversements à la fiscalité des entreprises.

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Succession : que peuvent faire des héritiers réservataires lésés ?

Lorsque les héritiers ne bénéficient pas pleinement de leur part de réserve sur la succession du défunt, ils peuvent intenter une action en justice pour défendre leurs droits.

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Zoom sur les garanties légales dues par le vendeur

Les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs à la fois contre les défauts de conformité et contre les défauts cachés des biens qu’ils leur vendent. Sachant qu’en complément de ces deux garanties légales, les commerçants peuvent proposer à leurs clients une garantie commerciale ou contractuelle, gartuite ou payante selon les cas, parfois appelée « extension de garantie », qui leur offre des services complémentaires.Voici un point sur la nature et l’étendue de ces deux obligations légales.