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Pas le droit pour le gérant d’une SARL de créer une société concurrente !

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Et si vous regardiez du côté des fonds thématiques ?

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Suspension de l’application d’une clause résolutoire d’un bail commercial

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Pas de nouveau Code pour la TVA avant 2027

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Médecins : la dématérialisation continue

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Régimes simplifiés d’imposition TVA et BIC

Les règles d’application des régimes simplifiés d’imposition des petites entreprises sont modifiées tant en matière de TVA que de BIC, respectivement pour les chiffres d’affaires réalisés à compter du 1 janvier 2015 et les exercices clos et périodes d’imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015.

 vendredi 13 février 2015  Lire l'article
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La cession isolée d’un bien immobilier de l’entreprise

En raison de difficultés économiques ou, au contraire, suite au développement de l’activité, une entreprise peut être amenée à céder un local ou un bâtiment professionnel qu’elle utilisait pour son exploitation. Cette cession n’est pas sans incidence tant au niveau de l’impôt sur le résultat qu’au niveau de la TVA qu’en matière de CFE.

 vendredi 19 septembre 2014  Lire l'article