Après avoir été testé pendant deux ans dans plusieurs zones pilotes, le carnet de santé en ligne mis en place par l’Assurance maladie est généralisé à toute la France ce mois-ci. Il devrait faciliter la vie des professionnels de santé.
Le port de décorations françaises sur la robe professionnelle ne porte pas atteinte au principe d’égalité entre les avocats.
Pour permettre aux professionnels de santé d’adapter leur facturation à la situation de leurs patients, l’assurance maladie propose un service en ligne nommé « Infos patients », qui les informe sur leur profil administratif.
La Chambre nationale des huissiers de justice se dote d’un nouvel Institut National de formation des Huissiers de Justice (INHJ).
Les cabinets de kinésithérapie doivent impérativement afficher une information tarifaire de leurs activités. Les règles d’affichage ont récemment été modifiées. Pour être à jour de leur obligation, la Fédération françaises des masseurs-kinésithérapeutes (FFMKR) propose un modèle à compléter et à afficher.
Une résiliation sans faute non prévue au contrat de maîtrise d’œuvre entraîne le versement de dommages-intérêts au profit de l’architecte.
La Société Française des Sciences Pharmaceutiques Officinales (SFSPO) vient de voir le jour. Ses objectifs : promouvoir la pharmacie d’officine et l’exercice coordonné entre les professionnels de santé, afin d’améliorer notamment les connaissances, la prise en charge des soins de premiers recours, ou encore la prévention à l’officine.
Les avocats disposent d’un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin pour agir en fixation des honoraires auprès du bâtonnier.
Des recommandations d’un groupe de travail pluridisciplinaire indépendant datant de 2010 viennent d’être réactualisées et diffusées sous forme de fiche par l’Ordre à tous les praticiens. Elles concernent l’installation d’un plateau technique dans un cabinet de pédicurie-podologie.
Le notaire qui ne conseille pas des époux, de manière concrète, complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des régimes matrimoniaux pouvant répondre à leurs préoccupations, manque à son obligation de conseil.
