Lorsque le notaire du vendeur indique le prix de vente d’un bien immobilier à un candidat à l’achat en précisant que son client examinera la réponse de ce dernier, il ne s’agit pas d’une offre de vente.
Les salariés qui choisissent délibérément de ne pas venir travailler un jour férié non chômé dans l’officine n’ont pas à être rémunérés.
Une étude transversale à grande échelle sur des patients souffrant de douleurs à l’épaule, au cou, au genou ou au bas du dos montre qu’une intervention précoce d’un kinésithérapeute permet de réduire de 10 % en moyenne la consommation d’opioïdes.
Au tout début de l’année 2018, la France comptait 66 958 avocats, 3 251 huissiers et 11 931 notaires.
Deux pharmaciens ont écopé de 8 jours d’interdiction d’exercer par la chambre disciplinaire de leur Ordre régional suite à la découverte de matières premières périmées dans leur stock.
Un permis de construire ne peut plus faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux au-delà d’un délai raisonnable, soit plus d’un an après son affichage sur le terrain.
Selon une étude de Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), 12 100 médecins libéraux ont cumulé leur emploi avec leur retraite en 2018. Soit près de 10 % des effectifs. Un chiffre qui a presque triplé en sept ans.
Un notaire n’a pas l’obligation d’effectuer des recherches sur la situation d’un client en dehors des publications légales.
L’Agence nationale du médicament vétérinaire (Anses-ANMV) propose aux praticiens un guide élaboré avec les professionnels du secteur sur les bonnes pratiques à adopter pour gérer l’approvisionnement en produits et le risque de pénurie.
La Cour de cassation apporte des précisions sur la fin du mandat d’un avocat.
