À l’occasion d’un litige prud’homal, une société avait chargé un avocat de défendre ses intérêts. Cet avocat avait donc assisté la société devant la cour d’appel. Cette cour ayant condamné la société à payer diverses sommes au profit d’anciens salariés, l’avocat avait transmis le dossier à un avocat à la Cour de cassation en vue d’un pourvoi. Ce dernier avait alors obtenu gain de cause. Mais l’affaire devait encore être jugée par la cour d’appel de renvoi. Or cette cour d’appel n’avait pas été saisie dans le délai imparti par l’avocat de la société. À juste titre, selon lui, puisque sa mission avait pris fin par l’effet du pourvoi.
Un avis que n’a pas partagé la société qui a estimé que la responsabilité civile professionnelle de l’avocat devait être engagée et donner lieu au versement d’une indemnité pour le préjudice subi. En effet, elle a considéré que l’avocat ne s’était pas trouvé dessaisi de son mandat, lequel continuait de courir jusqu’à la date de l’achèvement définitif de la procédure.
Faux, vient de juger la Cour de cassation. La société ne justifiant pas avoir donné mandat à l’avocat de poursuivre la procédure après la décision prononcée par la Cour de cassation, sa mission initiale avait pris fin. Sa responsabilité n’avait donc pas à être engagée.
Avocats : étendue d’une mission