Faute de le préciser, le mandat donné par un contribuable à un avocat pour le représenter dans le cadre d’un contrôle fiscal n’emporte pas révocation d’un précédent mandat confié à un autre conseil.
L’Assurance maladie (CNAM) vient d’annoncer que les masseurs-kinésithérapeutes sont autorisés à appliquer la cotation des actes « Bronchopneumopathie chronique obstructive » (BPCO), de façon dérogatoire, pour la rééducation de patients après une hospitalisation pour coronavirus en attendant des travaux conventionnels sur ce sujet.
Une nouvelle aide financière va être versée par la CNBF aux avocats à faible revenus ayant subis une forte baisse de leurs recettes pendant la crise sanitaire.
Le syndicat national des vétérinaires conseils (SNVECO) vient d’annoncer le lancement d’une plate-forme d’échange et de réflexion « sur les enjeux liés au rôle et aux missions du vétérinaire ». L’objectif est de trouver des solutions opérationnelles innovantes et responsables permettant de construire le modèle économique du vétérinaire de demain.
Les pharmaciens titulaires d’officine devront bientôt s’appuyer sur un nouveau service dématérialisé pour effectuer leur déclaration annuelle auprès de l’agence régionale de santé.
Depuis le début du déconfinement, la stratégie du gouvernement repose sur la capacité à tester la population, à détecter des cas contacts et à accompagner l’isolement des personnes testées positives. Pour cela, un téléservice Contact Covid a été mis en place. Des fonctionnalités bien précises à destination des biologistes ont été détaillées dans un guide spécifique.
Les professionnels intervenant au titre de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat ont jusqu’au 30 juin 2020 pour demander une avance exceptionnelle auprès de leur Carpa.
Désormais, les patients présentant des symptômes non graves du Covid-19 peuvent appeler un numéro mis en place par l’Assurance maladie, s’ils n’ont pas accès à leur médecin. Au bout du fil, des téléconseillers fournissent une liste de médecins généralistes disponibles, ayant donné leur accord pour recevoir des patients hors patientèle habituelle.
La responsabilité d’un architecte a été engagée en raison de l’absence de mise en place d’une protection lourde pour des toitures-terrasses d’appartement.
Parce que la loi du 4 mars 2002 prévoit qu’« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne », le conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes vient de mettre à la disposition des praticiens un modèle de formulaire pour obtenir ce consentement des patients.
