L’avocat qui rédige un acte de cession de parts d’une société en litige avec son bailleur doit informer l’acquéreur de l’issue prévisible de ce litige et le conseiller sur les risques qui en résultent.
Afin d’assurer la continuité des soins et le maintien des capacités hospitalières, la Caisse primaire d’assurance maladie a créé un nouvel acte pour les patients atteint par le Covid-19, mis sous oxygénothérapie à domicile.
Rédigé par un huissier de justice, le constat d’apaisement sonore permet aux particuliers et aux entreprises de prévenir ou de régler les conflits de voisinage liés au bruit.
Avec la mise en place de l’état d’urgence sanitaire, certains médecins sont à nouveau confrontés à des baisses d’activité en cette fin d’année 2020, notamment les libéraux exerçant en établissements de santé, contraints de déprogrammer des opérations dites « non urgentes ». Pour compenser cette baisse d’activité, le ministère de la Santé a réouvert le dispositif de compensation partielle des charges.
Les notaires ajoutent une nouvelle corde à leur arc puisque, désormais, ils peuvent établir des procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties à l’acte ne sont pas présentes.
Pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, un arrêté du 26 octobre 2020 permet le remboursement des tests antigéniques réalisés par les infirmiers libéraux. Il est, en outre, possible de réaliser la totalité du test dans des lieux hors de l’exercice habituel.
Lorsque le contrat d’assurance de responsabilité professionnelle d’un architecte soumet la garantie de l’assureur à la déclaration préalable de chaque mission, le défaut de déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre équivaut à une absence d’assurance.
Les pharmaciens sont autorisés désormais à réaliser eux-mêmes les tests antigéniques sous réserve de remplir plusieurs conditions.
Un rapport remis récemment au garde des Sceaux préconise de réformer la formation dispensée aux élèves avocats.
Avec la période épidémique et l’état d’urgence sanitaire qui s’installent de nouveau, plusieurs actes, cotations ou modalités de réalisation ont été créés ou mis en place de manière dérogatoire pour les masseurs-kinésithérapeutes.
