Si les conditions liées au remplacement d’un infirmier libéral ne sont pas remplies, le professionnel remplacé peut se voir contraint de reverser à l’Assurance maladie les remboursements des soins réalisés par son remplaçant.
Créé en 2019 pour faciliter l’accès aux soins, le télésoin s’est fortement développé pendant la crise sanitaire. À la demande du ministère des Solidarités et de la Santé, la Haute Autorité de Santé vient de définir les critères et donner des recommandations sur son usage.
Le délai de prescription de l’action en responsabilité exercée par l’acquéreur d’un bien immobilier contre un notaire commence à courir le jour où le dommage subi par l’intéressé s’est manifesté.
Un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales dédié à la filière visuelle 2020 vient d’être publié. Il devrait servir de base à la réflexion des futures évolutions des modes d’exercice, des pratiques et des formations des praticiens de la filière.
Inviter son client à ne pas retenir une entreprise en raison de son inexpérience et de son manque de références fait partie des obligations de conseil d’un maître d’œuvre.
Les masseurs-kinésithérapeutes préalablement formés peuvent désormais réaliser les prélèvements d’échantillons biologiques pour l’examen de détection de la Covid.
Dans le cadre de la vente d’un terrain à bâtir, le notaire a tout intérêt à prévoir une clause résolutoire en cas de non-obtention du permis de construire.
Pour aider les professionnels de santé libéraux dans leurs démarches de conformité, la CNIL a adopté trois référentiels qui recensent et appliquent les principes du RGPD aux traitements des données sensibles de leur patientèle.
Les candidats à l’examen d’accès à la profession de commissaire de justice peuvent s’inscrire jusqu’au 17 novembre 2020.
Face aux défis que doivent relever les services vétérinaires pour le commerce international, l’organisation mondiale pour la santé animale (OIE) donne ses recommandations et propose trois outils pour renforcer leurs capacités.
