Étiquette : Profession Juridique - Page 4

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Avocats : inscription au Barreau d’une juriste d’entreprise

L’expérience professionnelle d’une juriste au sein d’un service en charge de la gestion du personnel doit être prise en compte pour apprécier si elle peut bénéficier de la passerelle vers la profession d’avocat.

mardi 22 avril 2025 Lire l'article

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Commissaires de justice : le statut des clercs revu et corrigé

Un décret du 21 mars 2025 modernise et uniformise les dispositions statutaires des clercs de commissaires de justice. Il précise aussi les conditions et modalités d’exercice de leurs missions.

mardi 15 avril 2025 Lire l'article

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Professionnels du droit : les mesures spécifiques de la loi de finances 2025

L’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières pesant sur certains professionnels du droit est aménagée. Par ailleurs, les droits fixes de procédure dus au titre des décisions des juridictions répressives sont fortement augmentés.

mardi 1 avril 2025 Lire l'article

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Avocats : vos cotisations de retraite évoluent !

La Caisse nationale des barreaux français a récemment modifié les taux de cotisation d’assurance vieillesse des avocats non salariés.

mardi 18 mars 2025 Lire l'article

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Avocats : accès au système de communication électronique SECURIGREFFE

Désormais ouvert aux avocats, le service SECURIGREFFE vise à améliorer l’efficacité et la sécurité des communications électroniques dans le domaine judiciaire.

mardi 25 février 2025 Lire l'article

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Notaires : taux de la cotisation garantie collective 2025

Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective reste fixé à 0,13 % pour 2025.

mardi 11 février 2025 Lire l'article

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Avocats : montants des cotisations de retraite pour 2025

Les montants des cotisations de retraite et d’invalidité-décès dues par les avocats non salariés pour 2025 sont connus.

mardi 4 février 2025 Lire l'article

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Notaires : justification du bénéfice d’un CIMR complémentaire

La hausse du prix de l’immobilier peut justifier un surcroît d’activité en 2018 permettant à un notaire de bénéficier d’un complément de crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) dans le cadre de l’exercice de son activité.

mardi 14 janvier 2025 Lire l'article

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Commissaires de justice : les nouvelles règles applicables à la profession

Les conditions d’accès à la profession de commissaire de justice et les modalités de son exercice viennent d’être modifiées par décret.

mardi 7 janvier 2025 Lire l'article

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Notaires : levée du secret professionnel sur autorisation judiciaire

Saisi sur requête, le président du tribunal judiciaire doit, avant de statuer sur une demande de levée de secret professionnel au profit d’un tiers, respecter le principe du contradictoire, c’est-à-dire entendre ou appeler le notaire concerné.

mardi 24 décembre 2024 Lire l'article

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