Étiquette : Profession Juridique - Page 16

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Avocats : deux nouvelles mentions de spécialisation

Deux nouvelles mentions de spécialisation « droit des enfants » et « droit de la protection des données personnelles » viennent d’être créées. Les premières sessions de validation des compétences se dérouleront en mars 2022.

mardi 2 novembre 2021 Lire l'article

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Avocats : les pouvoirs du bâtonnier sont élargis !

Le bâtonnier de l’ordre peut, pour les réclamations relatives aux honoraires des avocats déposées à compter du 1novembre 2021 et sous certaines conditions, assortir ses décisions de l’exécution immédiate.

mardi 26 octobre 2021 Lire l'article

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Huissiers de justice : une blockchain pour la protection des créations intellectuelles

La Chambre des huissiers de justice de Paris vient de lancer Legide, un outil technologique destiné à permettre aux créateurs de protéger leurs œuvres plus facilement.

mardi 19 octobre 2021 Lire l'article

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Notaires : indication d’une fausse information dans l’acte de vente d’un bien immobilier

Le notaire qui indique dans l’acte de vente d’une maison d’habitation qu’il s’agit de la résidence principale du vendeur alors qu’il sait que cette affirmation est fausse engage sa responsabilité.

mardi 12 octobre 2021 Lire l'article

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Avocats : l’application « Télérecours » évolue !

L’application « Télérecours » a récemment été modernisée afin d’en simplifier l’utilisation. Et de nouvelles fonctionnalités ont été intégrées, notamment la génération automatique de l’inventaire détaillé.

mardi 5 octobre 2021 Lire l'article

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Huissiers de justice : validité d’un constat réalisé via une plate-forme de « live streaming »

Pour le garde des Sceaux, les outils internet de retransmission en direct ne permettent pas aux huissiers de constater par eux-mêmes la réalité des faits observés. Se déplacer pour constater leur matérialité s’impose.

mardi 28 septembre 2021 Lire l'article

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Notaires : le prochain Congrès des Notaires de France sera placé sous le signe du numérique

Lors de leur 117 Congrès, les Notaires de France vont présenter des propositions afin d’accompagner et sécuriser la révolution digitale pour les individus, le patrimoine et le contrat.

mardi 14 septembre 2021 Lire l'article

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Avocats : accès à la plate-forme TIG 360°

À compter du 4 octobre 2021, les avocats auront accès à la plate-forme TIG 360°, ce qui facilitera leurs plaidoiries en faveur du travail d’intérêt général.

mardi 7 septembre 2021 Lire l'article

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Notaires : création de nouveaux offices

Pour les 2 ans à venir, les pouvoirs publics autorisent l’installation de 250 nouveaux notaires dans 293 zones précisément définies.

mardi 31 août 2021 Lire l'article

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Notaires : durée de validité d’un certificat successoral européen

Bien que portant la mention « durée illimitée », une copie certifiée conforme d’un certificat successoral européen est valable pour une durée de 6 mois seulement.

mardi 17 août 2021 Lire l'article

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