Étiquette : Profession Juridique - Page 14

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Huissiers de justice : validité d’un constat réalisé via une plate-forme de « live streaming »

Pour le garde des Sceaux, les outils internet de retransmission en direct ne permettent pas aux huissiers de constater par eux-mêmes la réalité des faits observés. Se déplacer pour constater leur matérialité s’impose.

mardi 28 septembre 2021 Lire l'article

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Notaires : le prochain Congrès des Notaires de France sera placé sous le signe du numérique

Lors de leur 117 Congrès, les Notaires de France vont présenter des propositions afin d’accompagner et sécuriser la révolution digitale pour les individus, le patrimoine et le contrat.

mardi 14 septembre 2021 Lire l'article

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Avocats : accès à la plate-forme TIG 360°

À compter du 4 octobre 2021, les avocats auront accès à la plate-forme TIG 360°, ce qui facilitera leurs plaidoiries en faveur du travail d’intérêt général.

mardi 7 septembre 2021 Lire l'article

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Notaires : création de nouveaux offices

Pour les 2 ans à venir, les pouvoirs publics autorisent l’installation de 250 nouveaux notaires dans 293 zones précisément définies.

mardi 31 août 2021 Lire l'article

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Notaires : durée de validité d’un certificat successoral européen

Bien que portant la mention « durée illimitée », une copie certifiée conforme d’un certificat successoral européen est valable pour une durée de 6 mois seulement.

mardi 17 août 2021 Lire l'article

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Notaires : suppression de la cotisation dite « d’entrée en fonction »

La cotisation d’entrée en fonction due par les notaires étant supprimée, ces derniers en recevront le remboursement d’ici le 31 décembre 2022.

mardi 10 août 2021 Lire l'article

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Commissaires de justice : publication de la carte d’installation libre

Sur la période 2021-2023, 50 huissiers de justice doivent être nommés dans les 22 zones d’installation libres.

mardi 3 août 2021 Lire l'article

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Avocats : bilan de l’action du médiateur de la consommation de la profession d’avocat

La médiatrice nationale de la consommation de la profession d’avocat a présenté le bilan de son activité pour l’année 2020.

mardi 27 juillet 2021 Lire l'article

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Huissiers de justice : taux de la rémunération des comptes de fonds de tiers

Le taux de la rémunération des comptes de fonds de tiers des huissiers de justice à la Caisse des dépôts et consignations vient d’être revu à la baisse.

mardi 20 juillet 2021 Lire l'article

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Avocats : les règles de la prise de date ont changé le 1 juillet

Depuis le 1 juillet 2021, à peine de nullité, la mention relative à la date de l’audience devant un tribunal judiciaire doit figurer dans l’assignation.

mardi 13 juillet 2021 Lire l'article

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