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Intérêt de prévoir une clause résolutoire dans un bail commercial

Dans le bail commercial que j’ai signé pour les locaux occupés par mon entreprise figure une clause prévoyant que le bail sera résilié de plein droit si je ne paie pas le loyer dans le délai d’un mois à compter de l’envoi d’une mise en demeure par le bailleur. Mais quel est véritablement l’intérêt d’une telle clause ?

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Actes accomplis pour le compte d’une société en formation : du nouveau !

La procédure de reprise des actes accomplis par les futurs associés pour le compte d’une société en formation est assouplie. La mention selon laquelle ces actes sont conclus « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation n’est plus exigée.

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Le minimum garanti en hausse en 2024

Le minimum garanti est fixé à 4,15 € au 1 janvier 2024.

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L’Europe vote une loi pour réguler l’Intelligence Artificielle

Un ensemble de lois regroupées sous le nom d’AIAct vont encadrer l’usage de l’intelligence artificielle (IA) en Europe à compter de 2025. Ainsi en ont décidé le Parlement européen et les États membres qui se sont mis d’accord sur ce sujet, une première mondiale.

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Producteurs de betteraves : indemnisation des pertes dues à la jaunisse de la betterave

Le montant de l’indemnisation des pertes subies par les producteurs de betteraves sucrières en raison de la jaunisse de la betterave a été dévoilé.