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Chirurgiens-dentistes : des honoraires en hausse en 2025

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Quelle sanction en cas de non-respect de la procédure des conventions réglementées ?

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Notaires : un mandat exprès en cas de contrôle fiscal

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Insertion : revalorisation des aides financières versées aux SIAE

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L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement

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Quelle sanction en cas de non-respect de la procédure des conventions réglementées ?

Le gérant d’une SARL qui a acquis un terrain appartenant à celle-ci sans avoir respecté la procédure des conventions réglementées n’a pas à l’indemniser si l’existence d’un préjudice pour la société n’est pas établie.

 mercredi 16 septembre 2026  Lire l'article
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L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement

Pour apprécier si un cautionnement est manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la personne qui le souscrit, il doit être tenu compte des cautionnements que cette dernière a antérieurement souscrits et qui, bien qu’arrivés à terme, couvrent des créances qui, elles, ne sont pas éteintes.

 vendredi 11 septembre 2026  Lire l'article
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BNC : pas d’imposition pour les prestations gratuites

Le Conseil d’État a estimé que la valeur des prestations de services réalisées à titre gratuit par un professionnel libéral, dans le cadre d’une activité bénévole, ne constitue pas une recette imposable au titre des bénéfices non commerciaux (BNC).

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