Quel soutien pour les commerces vandalisés ?

Les actes de vandalisme et de pillage survenus les 17 et 18 octobre derniers en marge des manifestations ont touché au moins 3 000 commerces, principalement à Paris, Lyon et Marseille. Afin de leur permettre de redémarrer rapidement leur activité, le gouvernement a annoncé la mise en place de différentes mesures financières de soutien.

Des mesures pour préserver l’emploi

Les commerces qui sont contraints de réduire ou de suspendre leur activité en raison de ces dégradations peuvent placer leurs salariés en activité partielle. Sont concernés, selon le ministère du Travail et des Solidarités, les « établissements ayant subi des dommages matériels directs (incendie, vitrines brisées, portes forcées, dégradations des équipements ou du local, perte des stocks, etc.) entraînant une impossibilité totale ou partielle de poursuivre l’activité ».

Ces employeurs doivent verser à leurs salariés en activité partielle, pour chaque heure non travaillée, une indemnité au moins égale à 60 % de leur rémunération horaire brute, prise en compte dans la limite de 4,5 Smic (soit une indemnité maximale de 33,24 €, sans pouvoir être inférieure au montant du Smic net horaire, soit 9,74 €).

Afin d’éviter des licenciements, l’État remboursera intégralement les indemnités d’activité partielle versées par les employeurs de moins de 250 salariés qui apportent la preuve du dépôt d’une plainte auprès de la police judiciaire et, le cas échéant, d’une déclaration de sinistre auprès de leur assureur.

Les autres employeurs auront droit à l’allocation d’activité partielle « normale » s’élevant à 36 % de la rémunération horaire brute du salarié prise en compte dans la limite de 4,5 Smic (soit une allocation maximale de 19,94 €).

Par ailleurs, les employeurs peuvent demander un report du paiement des échéances des cotisations et contributions sociales patronales prévues en novembre 2026, décembre 2026 et/ou janvier 2027 ou un délai de paiement de ces sommes sur une période allant jusqu’à 12 mois. Les travailleurs indépendants peuvent, quant à eux, obtenir un report (pouvant aller jusqu’à 12 mois) de leurs échéances de cotisations sociales personnelles dues en novembre 2026, décembre 2026 et janvier 2027. Ces reports s’appliquant sans pénalités ni majorations de retard.

Enfin, les travailleurs indépendants dont les locaux ont subi des dégradations importantes peuvent demander au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) une aide financière exceptionnelle allant jusqu’à 6 000 € selon l’importance des préjudices.

Des mesures pour préserver la trésorerie

Les commerces ayant subi des dégradations peuvent également demander à leur service des impôts des délais supplémentaires pour souscrire leurs déclarations fiscales et/ou payer leurs taxes et impôts, et ce sans majorations ni pénalités. Sachant que la DGFiP s’engage à accélérer le remboursement des créances détenues par les entreprises (crédit de TVA, excédents d’impôt sur les sociétés, crédits d’impôt).

En outre, un fonds de soutien spécifique, sous la forme d’une aide forfaitaire correspondant à un pourcentage de leur chiffre d’affaires, sera instauré pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une perte d’activité à la suite des dégradations.

Enfin, afin de « reconstituer rapidement leurs stocks et de pallier les échéances de paiement les plus immédiates », les commerces pourront solliciter auprès de Bpifrance un prêt à taux zéro d’un montant allant jusqu’à 50 000 € remboursable sur 3 ans.

Communiqué de presse du 20 octobre 2026 du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique