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Fusion entre SARL : la responsabilité pénale de l’une est transférée à l’autre

En cas de fusion-absorption d’une SARL par une autre, la société absorbante peut être condamnée pour des infractions commises avant la fusion par la SARL absorbée.

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Gare au cautionnement consenti par le président du directoire d’une SA !

En l’absence d’une décision du directoire d’une société anonyme de consentir un cautionnement au nom de celle-ci, le président du directoire ne peut pas de lui-même décider de le faire sans avoir reçu délégation du directoire à cette fin.

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Blocage d’un compte courant d’associé

Dans une société, est-il possible de bloquer les comptes courants d’associés de façon à éviter de devoir rembourser les fonds pendant une certaine période ?

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Abus de majorité et décision prise à l’unanimité des associés

Une décision prise à l’unanimité des associés ne peut pas être constitutive d’un abus de majorité.

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L’héritier d’un associé de SARL peut-il renoncer à sa demande d’agrément ?

Lorsque sa demande d’agrément pour devenir associé a été rejetée, l’héritier d’un associé de SARL décédé peut, à tout moment, renoncer à cette demande et exiger des autres associés qu’ils lui remboursent la valeur des parts sociales dont il a hérité.