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Distribution tardive de la réponse de l’entreprise lors d’un contrôle fiscal

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Médaille du travail : quelles cotisations sur la gratification associée ?

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Attention à l’utilisation des serrures biométriques

Si des clés, un code ou une carte électronique risquent d’être volés ou perdus, ce n’est pas le cas de la cartographie d’un système veineux ou du contour d’une main. Dès lors, pour simplifier la gestion des accès à une entreprise, à un système informatique ou à des locaux sensibles, il peut être tentant d’avoir recours à des verrous biométriques. Une solution efficace, mais dont le déploiement dans les entreprises est strictement encadré par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

 mercredi 27 mars 2013  Lire l'article
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Entreprises en difficulté : comment obtenir des remises de dettes fiscales et sociales ?

En cette période de crise, nombre d’entreprises connaissent des difficultés conjoncturelles. Or, elles ne savent peut-être pas qu’elles ont la faculté de demander à une commission administrative spécialisée de leur accorder des délais de paiement de leurs dettes fiscales et sociales (Trésor public, Urssaf, Pôle emploi…). Et celles qui font l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire peuvent même obtenir de cette commission la remise de tout ou partie de leurs dettes fiscales et sociales. Présentation de ces dispositifs.

 mercredi 20 mars 2013  Lire l'article
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Comment fixer ses prix sans commettre d’impairs ?

Sauf dans certains secteurs d’activité et pour certains produits, les entreprises peuvent librement fixer les prix de leurs biens et services. Cette liberté ne rend pas pour autant l’exercice facile. Car pour déterminer le « juste » prix d’un produit ou d’une prestation – celui qui permettra à votre entreprise de gagner de l’argent –, il convient non seulement de prendre en compte son prix de revient, mais aussi de définir la marge que vous souhaitez ou pourrez dégager eu égard à la clientèle que vous entendez séduire et aux concurrents présents sur votre marché. Explications.

 mercredi 27 février 2013  Lire l'article
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Assurance chômage des dirigeants 2013

Si vous êtes chef d’une entreprise individuelle ou mandataire social (P-DG…) et que vous ne bénéficiez pas d’un contrat de travail distinct de votre mandat social, vous pouvez souscrire une assurance chômage auprès de l’Association pour la protection des patrons indépendants (APPI), de la Garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise (GSC), d’April assurances ou de la Cameic. Découvrez les tarifs 2013 d’assurance chômage des chefs d’entreprise et des dirigeants de société.

 vendredi 15 février 2013  Lire l'article
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Que faire du vieux matériel électronique ?

En raison de la fragilité et de l’obsolescence des appareils électroniques, il est rare, dans le monde professionnel, de les utiliser au-delà de 5 ans. Se pose alors pour les entreprises la question du sort de ces PC, écrans et autres téléphones portables qui, même s’ils fonctionnent encore, sont devenus inutiles et encombrants. Présentation de quelques pistes à suivre en la matière.

 mercredi 13 février 2013  Lire l'article
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L’enregistrement des cessions d’entreprise

La cession de ses actions ou de ses parts sociales par un associé, ou de son fonds de commerce par un entrepreneur individuel, l’oblige, en principe, à supporter l’impôt sur la plus-value qu’il réalise à cette occasion. L’acquéreur, de son côté, n’est pas en reste. Il doit, sauf exceptions, payer des droits d’enregistrement, calculés en principe sur le prix de vente.

 mercredi 12 décembre 2012  Lire l'article