L’acquisition de parts de groupement forestier d’investissement ouvre droit à une réduction d’impôt.
À compter du 1 avril 2022, les demandes d’homologation des conventions de rupture conventionnelle devront obligatoirement être faites en ligne.
Les employeurs peuvent désormais remettre des titres-mobilité à leurs salariés pour leur permettre de financer leurs dépenses de transport alternatif ou public.
Les entreprises en difficulté peuvent désormais étaler le remboursement de leur prêt garanti par l’État sur 10 ans.
Comme chaque année, les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu ont été revalorisées.
En principe, lors du renouvellement d’un bail commercial, l’éventuelle augmentation du loyer est plafonnée.
Un employeur ne peut conclure un CDD que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et dans certains cas seulement comme, par exemple, remplacer un salarié absent ou faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise.
Les aides financières accordées aux employeurs qui recrutent des salariés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation sont prolongées jusqu’au 30 juin 2022.
La loi « climat » vient interdire, à titre expérimental pendant 3 ans, la distribution à domicile de prospectus publicitaires sur lesquels ne figurent ni le nom ni l’adresse du destinataire, sauf autorisation expresse et visible sur la boîte aux lettres.
À titre expérimental, l’administration fiscale peut désormais recourir aux prises de vue aériennes de l’IGN pour détecter les piscines non déclarées au titre de la taxe foncière.
