Étiquette : Contrôle fiscal - Page 12

Valeur juridique d’une réponse verbale de l’administration fiscale

Lors de ma dernière déclaration de revenus, je me suis rendu dans mon centre des impôts afin qu’un agent m’aide à la remplir. Du coup, suis-je protégé de tout redressement fiscal ?

mardi 27 août 2019 Lire l'article

Report de la visite lors d’une vérification de comptabilité

Ma société a reçu un avis de vérification de comptabilité. Puis-je demander à changer la date prévue pour la première visite du vérificateur dans nos locaux ?

lundi 25 mars 2019 Lire l'article

Contrôle des montages fiscaux

J’ai lu dans la presse que l’administration fiscale allait pouvoir remettre en cause plus facilement les montages patrimoniaux visant à optimiser l’impôt. Pouvez-vous m’en dire plus ?

mardi 15 janvier 2019 Lire l'article

Contrôle fiscal | Dossier | Fiscal | Fiscalité professionnelle |

En quoi consiste un contrôle fiscal inopiné ?

L’administration fiscale peut diligenter un contrôle « surprise » dans l’entreprise.

vendredi 7 décembre 2018 Lire l'article

Le nouveau contrôle sur place des crédits de TVA

Lorsqu’une entreprise dispose d’un crédit de TVA, elle peut en solliciter le remboursement auprès de l’administration fiscale. Mais attention, une nouvelle procédure spécifique de contrôle sur place a été instaurée pour les demandes déposées depuis le 1 janvier 2017.

vendredi 1 septembre 2017 Lire l'article

Associations | Contrôle fiscal | Fiscal | Question Réponse |

Délai de réponse à une proposition de rectification

Mon entreprise a reçu une proposition de rectification de l’administration fiscale indiquant qu’elle n’a que 30 jours pour répondre. Comment ce délai se décompte-t-il ?

lundi 28 août 2017 Lire l'article

Contrôle fiscal | Dossier | Fiscal | Fiscalité professionnelle |

Contrôle fiscal à distance des FEC

Depuis le 31 décembre 2016, l’administration fiscale peut demander aux entreprises leurs fichiers des écritures comptables (FEC) afin de les examiner à partir de ses bureaux. Une nouvelle procédure spécifique dénommée « examen de comptabilité » qui offre désormais une alternative à la vérification de comptabilité sur place.

vendredi 23 juin 2017 Lire l'article

Provisions non-déductibles et correction symétrique des bilans

Le Conseil d’État a jugé que l’inscription non justifiée d’une provision pendant plusieurs exercices successifs constitue la répétition d’une même erreur, qui ne peut pas échapper à la règle de l’intangibilité du bilan.

vendredi 9 octobre 2015 Lire l'article

Les nouveautés fiscales de la rentrée

La fiscalité des entreprises a fait l’objet de divers aménagements durant l’été. Présentation des principales nouveautés introduites notamment par la loi de finances rectificative pour 2014.

vendredi 17 octobre 2014 Lire l'article

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