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Et si la TVA sur les livraisons de biens devenait exigible dès l’encaissement des acomptes ?

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit d’avancer la date de l’exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens au moment du versement des acomptes. Une mesure qui serait applicable à compter du 1 janvier 2023 seulement.

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Crédit immobilier : les recommandations du HCSF deviennent contraignantes

À compter du 1 janvier 2022, les banques devront respecter certaines règles liées aux crédits immobiliers. Ces derniers ne devront pas dépasser 27 ans et un taux d’endettement de 35 %.

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Crédit d’impôt recherche : quelles dépenses de personnel sont éligibles ?

L’administration fiscale a précisé si les dépenses relatives aux intérimaires et au personnel de soutien doivent être prises en compte dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt recherche (CIR).

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Un plan pour développer les titres associatifs

Le gouvernement souhaite inciter les associations employeuses à recourir aux titres associatifs.

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Bail rural : le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires !

Lorsque le bailleur n’a pas été informé du départ à la retraite de l’un des colocataires, celui qui reste sur l’exploitation n’est pas en droit de demander seul l’autorisation de céder le bail à un descendant.