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Vidéosurveillance constante des salariés : à éviter !

L’installation d’une caméra de surveillance pour filmer en continu un seul salarié sur son poste de travail est illicite.

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Voitures autonomes

Les véhicules à conduite automatisée font désormais l’objet d’une réglementation dans le Code de la route.

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Employeurs et non-salariés : pas de report du paiement des cotisations en septembre

Les employeurs et les travailleurs indépendants doivent de nouveau respecter les échéances de paiement des cotisations sociales, sauf en Martinique, en Guyane, en Guadeloupe et à La Réunion.

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Une association peut-elle agir en concurrence déloyale ?

L’action en concurrence déloyale n’est pas réservée aux opérateurs économiques au sens du droit de la concurrence et peut tout à fait être exercée par une association ayant un caractère social et un but non lucratif.

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Insertion : un appel à projets pour soutenir l’emploi dans les entreprises adaptées

Les entreprises adaptées ont jusqu’au 1 octobre 2021 pour répondre à l’appel à projets du Fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées.