Une association de services à la personne agissant en tant que mandataire doit veiller à ne pas se comporter comme un employeur.
Dans le projet de loi de finances pour 2024, il est prévu de prolonger le bouclier tarifaire « électricité » en 2024.
L’employeur qui licencie un salarié dans les 10 semaines suivant la naissance de son enfant doit mentionner dans sa lettre de licenciement l’existence d’une faute grave ou d’une impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.
Pour mieux connaître le service rendu par les différents opérateurs de téléphonie, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) propose des cartes des couvertures voix, SMS et internet mobile pour chaque opérateur.
Les salariés appartenant à la réserve opérationnelle militaire ou à celle de la police nationale ont désormais le droit de s’absenter de leur entreprise pendant une durée de 10 jours ouvrés par année civile.
Pour calculer la prime de participation due aux salariés, les périodes de temps partiel thérapeutique doivent être assimilées à des périodes de présence dans l’entreprise.
Zoom sur les règles applicables aux associations concernant la propriété d’immeubles.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui devait purement et simplement disparaître dès 2024, va finalement être réduite progressivement sur 4 ans, soit une suppression totale à partir de 2027.
Un arrêté révise les montants de l’aide financière versée par l’État aux structures d’insertion par l’activité économique.
La responsabilité du dirigeant associatif peut être engagée lorsque ce dernier a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif de l’association.
