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Commerces fermés : pas de sanctions en cas de défaut de paiement du loyer !

Sous réserve de satisfaire à certaines conditions, les entreprises qui, en raison d’une mesure administrative prise dans le cadre du 2 confinement, ont dû fermer ou qui sont encore obligées de rester fermées sont protégées contre une action de leur bailleur lorsqu’elles ne peuvent pas payer leur loyer.

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Gel des tarifs des assurances pour les entreprises les plus touchées par la crise

Les assureurs se sont engagés à geler les tarifs 2021 des assurances professionnelles pour les TPE et PME œuvrant dans les secteurs les plus affectés par la crise sanitaire.

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Allongement possible de la durée d’une procédure de conciliation

La durée d’une procédure de conciliation pourra exceptionnellement être portée jusqu’à 10 mois.

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Vers un confinement allégé

Réouverture des commerces, instauration prochaine d’un couvre-feu et renforcement du fonds de solidarité sont au programme du déconfinement allégé présenté par Emmanuel Macron ce 24 novembre.

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Une aide de 1 500 € pour les entrepreneurs des quartiers prioritaires

Le gouvernement a récemment annoncé le versement d’une aide de 1 500 € pour certains commerçants installés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.