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Quelle fiscalité pour les aides liées au Covid-19 versées aux entreprises ?

Le régime fiscal applicable aux aides versées dans le cadre de la crise sanitaire pour soutenir les entreprises en difficulté (fonds de solidarité, coûts fixes…) a été précisé dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021.

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Exonération des plus-values de cession de parts de SCP

À certaines conditions, les plus-values réalisées lors de la cession de l’intégralité des parts d’une société civile professionnelle (SCP) peuvent être exonérées en tout ou partie si la valeur des parts transmises n’excède pas 500 000 €.

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Accord sur les conditions d’un bail commercial renouvelé : sur le prix aussi ?

Lorsque bailleur et locataire conviennent de renouveler un bail commercial « aux clauses et conditions du bail précédent » sans mentionner la moindre réserve, il convient d’en déduire que leur accord concerne également le montant du loyer.

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Entrée en vigueur de l’authentification forte pour les transactions bancaires

Dans le cadre de la règlementation DSP2, l’ensemble des transactions en ligne par carte bancaire au-dessus de 30 € doivent désormais se soumettre à une authentification forte, c’est-à-dire être vérifiées via une double authentification.

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Arboriculteurs : une avance sur l’aide calamités agricoles pour les victimes du gel

Les producteurs d’abricots, de pêches, de nectarines, de cerises ou de prunes qui ont subi d’importants dommages en raison du gel du mois d’avril vont pouvoir bénéficier d’une aide sous la forme d’une avance remboursable.