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Dernier délai pour demander une dispense d’acompte fiscal sur les revenus des capitaux mobiliers

Les contribuables ont jusqu’au 30 novembre 2021 pour demander une dispense du prélèvement obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu portant sur les revenus des dividendes et des produits de placement à revenu fixe.

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Viticulteurs : pensez à déclarer votre récolte !

Les viticulteurs doivent déclarer leur récolte 2021 le 10 décembre au plus tard.

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Quel prix pour les terres agricoles en 2020 ?

Le ministère de l’Agriculture a publié le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2020.

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Une plate-forme pour sensibiliser à l’investissement durable

Le think tank européen 2 Degrees Investing Initiative vient de lancer une plate-forme destinée à informer, sensibiliser et aider les investisseurs à définir leur profil extra-financier dans l’environnement de l’investissement durable.

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Médico-social : exonération des droits de mutation à titre gratuit

L’association simplement déclarée qui gère un Ehpad bénéficie de l’exonération des droits de mutation sur les dons et legs qu’elle reçoit à condition qu’elle accueille exclusivement des personnes matériellement démunies.