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TVA exigible sur les acomptes des livraisons de biens

À compter du 1er janvier 2023, en cas de versement d’un acompte, la loi de finances pour 2022 avance la date de l’exigibilité de la TVA au moment de l’encaissement de cet acompte, au lieu de la réalisation de l’opération.

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Insertion : revalorisation des aides destinées aux entreprises adaptées

Les montants 2021 des aides étatiques versées aux entreprises adaptées ont été revalorisés au 1 octobre 2021.

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La limite d’exonération des titres-restaurant en 2022

Depuis le 1 janvier 2022, la contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,69 €.

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Masseurs-kinésithérapeutes : le remplacement des non-vaccinés n’est plus possible

Depuis le 15 septembre 2021, conformément à la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, les kinésithérapeutes non-vaccinés ne peuvent plus exercer leur activité. Mais depuis le 15 décembre, ils ne peuvent plus non plus se faire remplacer.

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Des assouplissements pour la transmission d’entreprises

Concrétisant les mesures annoncées dans le cadre du plan en faveur des indépendants, la loi de finances pour 2022 assouplit plusieurs dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’une entreprise.