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Exclusion d’un adhérent et impartialité de la commission de la discipline

Le fait que les membres de la commission de discipline décidant de l’exclusion d’un adhérent de l’association aient 2 mois plus tôt prononcé sa suspension temporaire ne remet pas en cause leur impartialité.

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Une meilleure prise en compte des congés familiaux des salariés

De récentes modifications du Code du travail permettent d’assurer un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée des salariés.

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Facture impayée : quand débute le délai pour agir ?

Le point de départ du délai de 2 ans pour agir en paiement d’une facture contre un consommateur est le jour de l’achèvement des travaux ou de l’exécution de la prestation et non pas le jour de l’établissement de la facture.

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Chirurgiens-dentistes : une plate-forme dédiée à l’emploi dans les cabinets libéraux

La branche professionnelle des cabinets dentaires et l’Observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les professions libérales (OMPL) lancent une plate-forme pour faciliter les recrutements dans les cabinets dentaires libéraux.

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Top départ pour le taux majoré de 25 % du dispositif IR-PME

Suite à un avis favorable de la Commission européenne, les pouvoirs publics ont pu fixer la date d’entrée en vigueur de la majoration de la réduction d’impôt IR-PME au 12 mars 2023.