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Tous les comptes utilisés à l’étranger doivent être déclarés

Le Conseil d’État élargit la notion de compte à l’étranger : l’obligation déclarative s’étend au-delà des comptes dont le contribuable est lui-même titulaire ou pour lesquels il dispose d’une procuration.

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Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : pas en cas de simple négligence !

Un dirigeant de société en liquidation judiciaire ne peut être condamné pour insuffisance d’actif que lorsqu’il a commis une faute de gestion qui n’est pas une simple négligence.

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Élevage : mesures de lutte contre les épizooties

Des mesures ont été récemment annoncées par la ministre de l’Agriculture pour prévenir d’éventuelles futures épizooties. Ainsi, notamment, des Assises du sanitaire animal devraient se tenir en janvier prochain.

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Protection sociale complémentaire : ne ratez pas la mise à jour !

Les employeurs dont le régime de protection sociale complémentaire est instauré par un accord collectif ou un accord référendaire doivent, au plus tard au 31 décembre 2024, le mettre en conformité avec les préconisations de l’instruction interministérielle du 17 juin 2021.

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Les associations agricoles employeuses en 2023

Plus de 7 130 associations employant 109 410 salariés relevaient du régime agricole l’année dernière.