La loi « bien vieillir » d’avril 2024 a instauré une carte professionnelle pour les personnes intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées. Si cette carte était théoriquement entrée en vigueur le 1er janvier 2025, son application pratique supposait encore que soit publié l’arrêté fixant la liste des certifications professionnelles permettant d’obtenir sa délivrance. C’est désormais chose faite !
Quels sont les professionnels concernés ?
La carte est délivrée aux professionnels intervenant au domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées et travaillant pour un service qui leur apportent une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale.
Ces personnes doivent justifier :- soit de 3 ans d’exercice professionnel, au moins à mi-temps, dans l’accompagnement au domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées au cours des 5 dernières années ;- soit d’une certification professionnelle au minimum de niveau 3 (CAP, BEP ou certificat de spécialisation) attestant de compétences dans les secteurs sanitaire, médico-social ou social inscrite sur une liste établie par arrêté.
Un récent arrêté liste 35 certifications permettant d’obtenir la carte professionnelle dont :- cinq baccalauréats professionnels (accompagnement, soins et services à la personne, services aux personnes et aux territoires, services aux personnes et animation dans les territoires, services en milieu rural et animation enfance et personnes âgées) ;- six BEP dont trois généraux (carrières sanitaires et sociales, accompagnement, soins et services à la personne, préparatoire aux carrières sanitaires et sociales) et trois agricoles (option services, spécialité services aux personnes, service aux personnes et aux territoires, économie familiale et rurale) ;- cinq diplômes d’État (accompagnant éducatif et social, auxiliaire de vie sociale, aide médico-psychologique, aide-soignant et technicien de l’intervention sociale et familiale) ;- différents certificats et titres professionnels : aide médico-psychologique, aide à domicile, assistant technique en milieu familial et collectif, services aux personnes et vente en espace rural, agent accompagnant au grand âge, assistant de vie aux familles, travailleuse familiale, auxiliaire de vie, etc.
Comment obtenir une carte professionnelle ?
L’employeur doit enregistrer ses salariés dans le répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS).
La carte professionnelle peut ainsi être délivrée au moyen d’une identification électronique.
L’employeur doit également veiller à la mise à jour des données du salarié et déclarer la fin de son contrat de travail.
En pratique : la carte porte la mention « professionnel qualifié de l’aide à domicile ». Elle permet notamment à son titulaire de bénéficier de facilités en termes de circulation et de stationnement pour se rendre au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées.
Art. 19, loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, JO du 9
Décret n° 2024-1246 du 30 décembre 2024, JO du 31
Arrêté du 6 mai 2025, JO du 18
Services à la personne : délivrance d’une carte professionnelle
