Lorsque les héritiers n’ont pas signé de contrat de révélation de succession, un généalogiste peut obtenir, en invoquant la gestion d’affaires, le remboursement de ses dépenses à condition qu’elles soient utiles et justifiées.
Selon une étude récente, 80 % des Français estiment que les prothèses dentaires fabriquées en France sont « un gage de qualité et de sécurité ». Pour valoriser la filière nationale, l’Union patronale nationale des prothésistes dentaires (UNPPD), l’Association Perspective Dentaire (APD) et l’association Smile Référence travaillent à la création d’une appellation « Made in France ».
Un médecin peut valablement être désigné comme exécuteur testamentaire par son patient.
La loi « anti-cadeaux » vient d’être renforcée. Depuis le 1 octobre 2020, les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé, remboursés ou non, doivent en effet mettre en œuvre un nouveau dispositif permettant de préserver l’indépendance des professionnels de santé.
L’avocat qui rédige un acte de cession de parts d’une société en litige avec son bailleur doit informer l’acquéreur de l’issue prévisible de ce litige et le conseiller sur les risques qui en résultent.
Afin d’assurer la continuité des soins et le maintien des capacités hospitalières, la Caisse primaire d’assurance maladie a créé un nouvel acte pour les patients atteint par le Covid-19, mis sous oxygénothérapie à domicile.
Rédigé par un huissier de justice, le constat d’apaisement sonore permet aux particuliers et aux entreprises de prévenir ou de régler les conflits de voisinage liés au bruit.
Avec la mise en place de l’état d’urgence sanitaire, certains médecins sont à nouveau confrontés à des baisses d’activité en cette fin d’année 2020, notamment les libéraux exerçant en établissements de santé, contraints de déprogrammer des opérations dites « non urgentes ». Pour compenser cette baisse d’activité, le ministère de la Santé a réouvert le dispositif de compensation partielle des charges.
Les notaires ajoutent une nouvelle corde à leur arc puisque, désormais, ils peuvent établir des procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties à l’acte ne sont pas présentes.
Pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, un arrêté du 26 octobre 2020 permet le remboursement des tests antigéniques réalisés par les infirmiers libéraux. Il est, en outre, possible de réaliser la totalité du test dans des lieux hors de l’exercice habituel.
