Juridique

Aides à l'entreprise  |  Associations  |  Autres  |  Contrats  |  Covid19  |  Financement d'entreprise  |  Gestion  |  Juridique  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  |  Question Réponse  |  Trésorerie/Délais de paiement  | 

Modalités de remboursement d’un prêt garanti par l’État

Il y a quelques mois, j’ai souscrit un prêt garanti par l’État (PGE). Ce prêt arrive bientôt à échéance d’un an. Devrai-je alors le rembourser intégralement ?

Actualité  |  Boucle Vidéo  |  Contrats  |  Droit des particuliers  |  Juridique  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  | 

La garantie légale de conformité est étendue au numérique !

À compter du 1 janvier 2022, la garantie légale de conformité que les commerçants sont tenus d’assurer aux consommateurs pour les biens qu’ils leur vendent sera étendue aux produits connectés ainsi qu’aux contenus et services numériques.

Actualité  |  Aides à l'entreprise  |  Associations  |  Autres  |  Boucle Vidéo  |  Contrats  |  Covid19  |  Financement d'entreprise  |  Gestion  |  Juridique  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  |  Trésorerie/Délais de paiement  | 

Prêt garanti par l’État : prolongation jusqu’à fin juin 2022

Le ministre de l’Économie et des Finances a décidé de prolonger le dispositif du prêt garanti par l’État pour 6 mois supplémentaires.

Actualité  |  Autres  |  Bail commercial  |  Boucle Vidéo  |  Contrats  |  Juridique  |  Jurisprudence  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  | 

Le sort du dépôt de garantie en cas de dégradations constatées à la fin d’un bail commercial

À la fin du bail, le locataire répond des dégradations constatées dans l’état des lieux de sortie sauf s’il prouve qu’il n’en est pas responsable. Le bailleur est alors en droit de refuser de lui restituer le dépôt de garantie.

Droit des particuliers  |  Immobilier  |  Juridique  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  |  Patrimoine  |  Question Réponse  | 

Crédit immobilier et prise de garantie

J’envisage de souscrire un crédit immobilier pour financer l’achat de ma résidence principale. À ce titre, la banque sollicite une prise de garantie sur le bien financé via un privilège de prêteur de deniers. De quoi s’agit-il ?