Catégorie : Juridique - Page 47

Agriculture biologique : le plan d’aide aux exploitations est opérationnel

Les exploitants en agriculture biologique en difficulté ont jusqu’au 20 septembre prochain pour déposer une demande d’aide.

mardi 29 août 2023 Lire l'article

Validité de la délégation du pouvoir de sanctionner les salariés dans une association

La délégation du pouvoir de sanctionner disciplinairement les salariés d’une association doit être expresse et ne peut donc pas découler des fonctions mentionnées dans un contrat de travail.

lundi 28 août 2023 Lire l'article

Obligation de déclarer les dirigeants de société par actions simplifiée au RCS

Nous sommes en train de transformer notre société à responsabilité limitée (SARL) en une société par actions simplifiée (SAS) dans laquelle nous serons trois associés. Devrons-nous tous les trois être déclarés au registre du commerce et des sociétés ?

dimanche 27 août 2023 Lire l'article

Agir en garantie des vices cachés : dans quel délai ?

L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de 20 ans à compter du jour de la vente.

jeudi 24 août 2023 Lire l'article

Associations | Juridique | Le Guide du Chef d'Entreprise | Question Réponse |

Dons des pouvoirs publics aux associations

Nous avons entendu dire que l’État donnait des biens d’occasion aux associations. Comment peut-on bénéficier de ces dons ?

Lire l'article

Demandes concurrentes d’autorisation d’exploiter une parcelle agricole : qui est prioritaire ?

Lorsque plusieurs agriculteurs demandent l’autorisation d’exploiter une même parcelle, le préfet doit délivrer l’autorisation à celui dont le projet est classé comme plus prioritaire au regard des dispositions du schéma directeur des structures agricoles applicable dans le département considéré.

mardi 22 août 2023 Lire l'article

Perte de la moitié du capital social : des précisions sur la procédure de régularisation

Une société, dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié de son capital, doit réduire son capital social dans le délai requis. Le seuil minimal jusqu’auquel elle doit réduire son capital pour échapper au risque de dissolution vient d’être fixé.

lundi 21 août 2023 Lire l'article

Délibérations irrégulières d’une association

Les délibérations adoptées par le conseil d’administration ou l’assemblée générale d’une association sont nulles dès lors que tous les membres composant ces instances n’ont pas été convoqués.

Lire l'article

Les associations soumises à la commande publique

Certaines associations, qualifiées de pouvoirs adjudicateurs, doivent respecter les règles de la commande publique.

lundi 14 août 2023 Lire l'article

Responsabilité pénale d’une entreprise pour nuisances sonores

Une entreprise peut être reconnue coupable de l’infraction de nuisances sonores causées au voisinage du fait de son activité habituelle quand bien même ne serait-elle pas directement à l’origine du bruit.

mardi 8 août 2023 Lire l'article

Rechercher une actualité

Dernières actualités

Pharmaciens : élargissement du dispositif d’aide aux officines en difficulté

La fin de l’irrévocabilité de l’option pour le barème progressif

Le bénévolat : un atout pour les associations !

Notaires : montant des droits d’enregistrement lors de l’achat d’un bien immobilier

Qualification d’un accident subi par un salarié pendant une mission

Juridique