Juridique

Autres  |  Chiffre  |  Contrats  |  Défaillance d'entreprise  |  Droit  |  Droits des sociétés  |  Juridique  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  |  Sociétés  |  Transversaux  |  Vie de l'entreprise  | 

Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort

Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas .

Droits des sociétés  |  Immobilier  |  Juridique  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  |  Patrimoine  |  Question Réponse  | 

Formalités à accomplir pour dissoudre une société civile

Je suis associé d’une société civile immobilière dont l’objet social est de détenir un bien immobilier en particulier. Comme mes associés et moi-même envisageons de vendre ce bien, la SCI devra ensuite être dissoute. Pouvez-vous m’indiquer les formalités à réaliser pour procéder à cette dissolution ?

Droit des particuliers  |  Famille  |  Juridique  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  |  Patrimoine  |  Question Réponse  | 

Obligation d’aider financièrement un membre de sa famille

Aujourd’hui veuve, je viens de recevoir un courrier de la part de l’Ehpad dans lequel ma belle-mère a été admise. Cet établissement me demande de contribuer, aux côtés des deux frères de mon mari, au coût mensuel de la chambre et des prestations réalisées. Est-il en droit de le faire alors même que je ne suis pas héritière de ma belle-mère ?

Contrats  |  Défaillance d'entreprise  |  Dossier  |  Droit des particuliers  |  Juridique  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  |  Sociétés  |  Transversaux  | 

Le dispositif de traitement du surendettement

Lorsqu’une personne se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses dettes, elle est en situation de surendettement. Une situation qui peut résulter d’une baisse de ses ressources ou d’un recours excessif au crédit. Elle peut alors demander à bénéficier du dispositif de traitement du surendettement en saisissant la commission de surendettement. Un dispositif auquel les dirigeants de société peuvent avoir accès dans certains cas.

Associations  |  Juridique  |  Le Guide du Chef d'Entreprise  |  Question Réponse  | 

Rupture d’un prêt à usage

Grâce à un prêt à usage à durée indéterminée, notre association dispose gratuitement d’un local pour exercer son activité tout au long de l’année. Or le propriétaire nous a informés de son intention de mettre fin à ce prêt. En a-t-il le droit ?