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Le logement de la famille peut être saisi par les créanciers d’un époux

La protection conférée par le Code civil au logement familial n’interdit pas les créanciers d’un époux de provoquer le partage et la vente du bien immobilier détenu en indivision par des époux séparés de biens.

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Exploitants agricoles en difficulté : un prêt participatif jusqu’à 20 000 € est possible

Les exploitations agricoles qui n’ont pas pu obtenir un PGE d’un montant suffisant peuvent demander à bénéficier d’un prêt, octroyé directement par l’État, pouvant aller jusqu’à 20 000 €.

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Difficulté pour obtenir un PGE : un prêt participatif est possible

Les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire qui n’ont pas pu obtenir un PGE peuvent demander à bénéficier d’un prêt participatif octroyé directement par l’État.

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Lancement d’un observatoire pour la finance durable

Le secteur de la finance durable française se dote d’un outil de suivi et d’information à destination des investisseurs.

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Le recensement agricole 2020 est lancé !

Le recensement agricole, qui a débuté le 1 octobre dernier, se déroulera jusqu’au 30 avril 2021.