Catégorie : Fiscal - Page 73

Dons : l’exonération temporaire de droits de mutation ne concerne pas les VEFA

Les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) sont exclues du bénéfice de l’exonération temporaire de droits de mutation pour les dons consentis à un descendant ou à un neveu ou à une nièce.

vendredi 30 avril 2021 Lire l'article

Contrôle du crédit d’impôt recherche : la procédure doit être respectée !

Lorsqu’ils vérifient la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) d’une entreprise, les agents du ministère de la Recherche doivent respecter une certaine procédure.

jeudi 29 avril 2021 Lire l'article

Associations | Fiscal | Le Guide du Chef d'Entreprise | Question Réponse |

Frais kilométriques des bénévoles

Pouvez-vous nous rappeler le montant des frais kilométriques des bénévoles des associations pour cette année ?

mercredi 28 avril 2021 Lire l'article

Quelles sont les recettes à retenir pour la détermination d’un bénéfice non commercial ?

Selon le Conseil d’État, toutes les recettes perçues par un professionnel libéral au cours de l’année d’imposition doivent être prises en compte pour déterminer son bénéfice non commercial imposable, quel que soit le mode de leur comptabilisation ou la date des actes dont elles constituent la rémunération.

vendredi 23 avril 2021 Lire l'article

Dons et succession : le service de télédéclaration bientôt disponible

Courant 2021, une plate-forme internet, baptisée e-Enregistrement et accessible depuis le site www.impots.gouv.fr, permettra de réaliser la procédure de l’enregistrement des dons et des déclarations de succession.

lundi 19 avril 2021 Lire l'article

Recours hiérarchiques pendant un contrôle fiscal

J’ai reçu un avis de vérification de comptabilité pour mon entreprise dans lequel il est indiqué qu’en cas de difficultés pendant le contrôle, je pourrai solliciter un rendez-vous avec le supérieur hiérarchique du vérificateur. Mais à quel moment cette saisine pourra-t-elle intervenir ?

samedi 17 avril 2021 Lire l'article

Redevance TV 2021 : un report est possible pour certains professionnels !

Les entreprises relevant du secteur des cafés-hôtels-restaurants ou exploitant une salle de sport, qui connaissent des difficultés pour payer la redevance TV en raison de la crise sanitaire, peuvent différer la déclaration et le paiement de leur contribution.

jeudi 15 avril 2021 Lire l'article

Comment réduire le montant de votre impôt sur le revenu ?

Différents dispositifs permettent aux contribuables de bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt en contrepartie de dépenses réalisées ou d’investissements effectués dans certains secteurs. Voici un panorama des principaux dispositifs que vous pouvez mettre en place pour réduire votre imposition.

vendredi 9 avril 2021 Lire l'article

Frais kilométriques des bénévoles : quelle revalorisation ?

L’indemnité kilométrique due aux bénévoles utilisant leur véhicule pour l’activité de l’association s’élève à 0,320 € par kilomètre pour une automobile et à 0,124 € par kilomètre pour un deux-roues.

mercredi 7 avril 2021 Lire l'article

Le calendrier 2021 pour la déclaration des revenus est connu !

Bien que l’impôt sur la plupart des revenus soit prélevé à la source, les contribuables doivent toujours transmettre une déclaration de revenus à l’administration fiscale. Une déclaration dont la date limite de souscription vient d’être dévoilée pour 2021.

Lire l'article

Rechercher une actualité

Dernières actualités

Résiliation d’un bail rural par un locataire en âge de partir à la retraite

Licenciement économique : reclassement au sein d’un groupe

Hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital

Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2026 est en ligne

Flambée des prix des carburants : les mesures annoncées pour les entreprises

Fiscal