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Fiscal

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Un certain nombre de dispositifs permettent aux contribuables de bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt en contrepartie de dépenses réalisées ou d’investissements effectués dans certains secteurs. Voici un panorama des principaux dispositifs que vous pouvez utiliser pour réduire votre imposition en 2023.

 vendredi 26 août 2022  Lire l'article
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La loi de finances rectificative pour 2022 supprime la redevance TV dès cette année et aménage, par ailleurs, deux dispositifs fiscaux, à savoir le pacte Dutreil et la déductibilité temporaire de l’amortissement des fonds commerciaux.

 jeudi 25 août 2022  Lire l'article
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Les contribuables qui se rendent compte, après coup, d’un oubli ou d’une erreur dans leur déclaration d’impôt souscrite en ligne au printemps 2022 au titre de leurs revenus de 2021 peuvent la télécorriger jusqu’au 14 décembre prochain.

 mardi 23 août 2022  Lire l'article
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J’ai déposé une réclamation fiscale concernant le paiement d’un supplément d’impôt sur le revenu qui été rejetée. J’ai donc décidé de saisir le tribunal administratif. Mais l’administration me reproche d’avoir trop tardé alors qu’aucun délai n’était mentionné dans sa décision. A-t-elle raison ?

 lundi 22 août 2022  Lire l'article
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Une société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fiscal d’une société membre du groupe sur le résultat de ce groupe par un document qui peut lui être remis en même temps que l’avis de mise en recouvrement.

 mardi 16 août 2022  Lire l'article
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Une société civile professionnelle (SCP) relevant des bénéfices non commerciaux, qui est en cours de liquidation, ne doit déposer la déclaration de résultats en créances-dettes qu’à compter de l’approbation des comptes définitifs du liquidateur.

 mardi 9 août 2022  Lire l'article