Imposition des plus-values immobilières
L’éventuelle plus-value réalisée lors de la cession d’un bien immobilier est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
lundi 8 septembre 2025
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Dernières actualités
Dessins
Salarié engagé dans un projet d’adoption
Les salariés engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou dans un projet d’adoption bénéficient de nouveaux droits.
vendredi 5 septembre 2025
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Contrôle des arrêts de travail
Les pouvoirs publics entendent renforcer la lutte contre les faux arrêts de travail.
mercredi 3 septembre 2025
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Interdiction du démarchage téléphonique
Sauf accord préalable du consommateur, le démarchage téléphonique sera purement et simplement interdit à compter du 11 août 2026.
mercredi 27 août 2025
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Budget 2026
Dans le budget pour 2026, le gouvernement a pour objectif de trouver 43,8 Md€ d’économies pour redresser les comptes publics.
mercredi 20 août 2025
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Apprentissage du français
Un employeur peut désormais proposer à ses salariés dont la langue maternelle n’est pas le français (allophones) des formations d’apprentissage du français dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise.
mercredi 13 août 2025
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Rémunération du gérant de SARL
Dans une SARL, la rémunération du gérant doit être déterminée soit par les statuts, soit par une décision des associés.
mercredi 6 août 2025
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Ouverture d’une assurance-vie pour un enfant
Ouvrir une assurance-vie au profit d’un enfant lui permettra de bénéficier d’un capital dont il pourra disposer à sa majorité pour financer un projet.
mercredi 30 juillet 2025
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Période d’essai
Pour apprécier les capacités d’un salarié à occuper un poste de travail, son employeur peut prévoir une période d’essai dans son contrat de travail.
mercredi 23 juillet 2025
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Nullité des décisions en droit des sociétés
À compter du 1 octobre 2025, le prononcé par les juges de la nullité des décisions prises dans les sociétés civiles et commerciales sera très encadré.
mercredi 16 juillet 2025
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