Lorsqu’un avocat intervient dans le cadre d’un marché public passé avec une personne publique, c’est le juge administratif qui tranche les litiges liés à la fixation et au paiement des honoraires.
Pour accompagner les professionnels de santé en milieu rural afin d’améliorer leur qualité de vie, l’association Soins aux professionnels en santé (SPS) lance une mission « care des territoires oubliés » sur 50 territoires ruraux.
Le 4 avenant à la convention médicale de 2016, qui vient d’être publié, introduit une rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) pour les médecins spécialistes en endocrinologie, diabétologie et nutrition.
La Commission de hiérarchisation des actes de biologie médicale (Chab), qui vient de se réunir pour déterminer les actes dont les tarifs seront baissés au 1 avril prochain, a entériné une baisse tarifaire globale de 110 millions d’euros par an.
Les concertations relatives au projet de décret sur la pratique infirmière avancée ont démarré. L’objectif est de mettre en place un nouveau professionnel de santé, de niveau universitaire Master II, positionné entre les médecins et les auxiliaires médicaux.
Le notaire n’est pas tenu d’envoyer une nouvelle notification à l’acquéreur d’une maison d’habitation pour qu’il puisse exercer son droit de rétractation lorsque la lettre lui notifiant la promesse de vente est retournée avec la mention « non réclamée ».
Un rapport de la Fédération hospitalière de France sur le lien ville-hôpital vient de paraître. Il propose 17 pistes pour mettre en place un travail constructif sur l’ensemble des territoires afin de déployer des projets médicaux en lien avec l’ensemble des acteurs de santé.
Le ministère des Solidarités et de la Santé a lancé un appel à candidatures pour permettre aux laboratoires répondant aux conditions de postuler pour être reconnus « laboratoire de biologie médicale de référence » (LBMR) pour des examens de biologie médicale ou pour des pathologies déterminées.
La Cour de cassation vient de sanctionner une société d’exercice vétérinaire pour non-respect des règles relatives à la prescription hors examen clinique. Plusieurs conditions sont, en effet, exigées pour qu’un vétérinaire prescrive des médicaments sans examiner un animal.
L’Organisation mondiale de la Santé vient de publier des recommandations afin de définir des normes mondiales de soins pour les femmes enceintes en bonne santé et limiter les interventions médicales inutiles.
