En cas d’interruption d’un chantier, la société d’architecture investie d’une mission complète de maîtrise d’œuvre peut être condamnée, avec les entreprises en charge de la construction, à la reprise des travaux sous astreinte.
Le rapport sur le risque des professionnels de santé, réalisé par la MACSF – Le Sou Médical, pour l’année 2018 vient d’être publié. Il montre qu’il est indispensable aujourd’hui, pour les personnels médicaux et paramédicaux, d’être bien assuré.
Les dispositifs visant à encourager les jeunes médecins à s’installer en zone rurale devraient être revus et simplifiés.
La société qui, sans avoir la qualité de pharmacien, met en relation des officines et des clients pour la vente en ligne de médicaments exerce une activité illicite.
Selon les données publiées en septembre de l’Observatoire des chirurgiens-dentistes, les cabinets dentaires se sont bien portés en 2018. Ils ont dégagé en moyenne un résultat net de 122 058 €, soit une hausse de 8,4 % par rapport à 2017.
L’activité d’auto-école est, en principe, imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, y compris en cas de mise en location-gérance.
Dans le cadre de sa promotion de la recherche en kinésithérapie, le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes participe tous les ans au financement d’un travail de recherche porté par un kinésithérapeute.
L’acquéreur d’un bien immobilier peut refuser de signer l’acte authentique de vente si cet acte met à sa charge des obligations non prévues dans la promesse de vente.
Cet été, cinq décrets et arrêtés ont été publiés afin d’élargir le domaine d’intervention des infirmiers en pratique avancée (IPA) et de compléter leur statut. L’objectif est de permettre leur développement dans le système de santé.
L’administration fiscale vient de livrer des précisions sur les conditions permettant d’exonérer de CFE un cabinet médical secondaire implanté dans une petite commune ou située dans une ZRR ou un désert médical.
