Les professionnels intervenant au titre de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat ont jusqu’au 30 juin 2020 pour demander une avance exceptionnelle auprès de leur Carpa.
Désormais, les patients présentant des symptômes non graves du Covid-19 peuvent appeler un numéro mis en place par l’Assurance maladie, s’ils n’ont pas accès à leur médecin. Au bout du fil, des téléconseillers fournissent une liste de médecins généralistes disponibles, ayant donné leur accord pour recevoir des patients hors patientèle habituelle.
La responsabilité d’un architecte a été engagée en raison de l’absence de mise en place d’une protection lourde pour des toitures-terrasses d’appartement.
Parce que la loi du 4 mars 2002 prévoit qu’« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne », le conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes vient de mettre à la disposition des praticiens un modèle de formulaire pour obtenir ce consentement des patients.
Le report de la date limite de déclaration pour les commissaires aux comptes des honoraires et des obligations de formation professionnelle continue a été maintenu au 25 août 2020 malgré la prolongation de l’état d’urgence sanitaire.
Un décret récent publié au Journal officiel autorise désormais les orthoptistes à renouveler et adapter sous certaines conditions les prescriptions de verres correcteurs et de lentilles de leurs clients.
Mariée sous le régime de la participation réduite aux acquêts, une pédiatre constitue une SCI à des fins professionnelles dont elle souscrit 99 % des parts. Lors du divorce, elle est contrainte de reverser à son ex-époux la moitié de la valeur de ses parts et reproche à son notaire de ne pas l’avoir prévenue.
Outre les recommandations faites par l’Ordre des chirurgiens-dentistes, les praticiens peuvent accéder à des guides complets publiés par l’Association dentaire française (ADF) et les syndicats, les CDF (les chirurgiens-dentistes de France) et l’Union Dentaire, afin de les aider dans la réouverture de leur cabinet.
Pour accompagner la reprise progressive des chantiers en cette période de post-confinement, le Conseil national de l’Ordre des architectes a récemment publié une foire aux questions-réponses dédiée.
La Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) a ouvert pour les professionnels de santé un téléservice de déclaration de diminution d’activité pour les infirmiers libéraux (IDEL) afin de compenser des pertes d’exploitation liées à la crise sanitaire.
