Lorsqu’il est associé d’une société civile professionnelle, le greffier âgé doit organiser la cession de ses parts afin qu’elle prenne effet au plus tard à la date à laquelle il atteint l’âge de 70 ans.
L’Union régionale des professionnels de santé (URPS) infirmière PACA propose une « fiche incident » qui permet de signaler tout problème rencontré lors de l’exercice professionnel. Ces fiches permettront aux URPS de mettre en avant les difficultés d’exercice auprès des tutelles.
Les modalités de détermination des zones sous-denses et sur-denses par les Agences régionales de Santé viennent d’être précisées dans un décret pris en application de la loi de modernisation de notre système de santé.
Inscrit dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, l’administration du vaccin contre la grippe saisonnière par les pharmaciens va être expérimentée, dès à présent, dans 2 régions. Un décret vient, en effet, de préciser les modalités de mise en œuvre de cet essai.
Afin d’inciter les locataires menacés d’expulsion de leur logement à se rendre à l’audience, les huissiers devront leur remettre un document d’information.
Un décret récent détermine les conditions de rémunération pour les médecins libéraux qui réaliseront l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès au domicile du patient.
Un récent décret s’intéresse à la réalisation des échographies obstétricales et fœtales, et notamment aux qualifications professionnelles qui seront requises pour réaliser ces activités.
Pour améliorer la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes de 11 à 21 ans, un dispositif propose d’expérimenter dans plusieurs départements la prescription de consultations de psychologues par les médecins.
Dans le cadre des négociations conventionnelles qui viennent tout juste de démarrer, le conseil de l’UNCAM (Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie) fait 3 grandes propositions pour la profession des orthophonistes.
Un expert-comptable ne peut pas signer la lettre de licenciement adressée à un salarié de son client.
