Un cabinet d’experts-comptables engage sa responsabilité lorsqu’il rédige un acte de cession de parts sociales dans lequel il est indiqué, à tort, que la société n’est pas en état de cessation des paiements.
Le plafond journalier de prise en charge de la formation continue des orthophonistes par le FIF-PL pour l’année 2017 a été revu à la hausse depuis le 23 juin 2017. Et le nombre de jours de formation n’est plus limité. Seul reste inchangé le plafond annuel des dépenses de formation.
Le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques de 2017 à 2020 indique qu’il va falloir faire un effort d’économies « sans précédent » pour respecter la trajectoire du Programme de stabilité. L’un des leviers pour y arriver reste de réduire les dépenses de santé (178,2 milliards d’euros en 2015). Plusieurs pistes sont évoquées.
De plus en plus d’actes authentiques sont établis sous forme électronique.
L’exonération de TVA au titre des prestations de soins à la personne est applicable aux soins dispensés par les praticiens autorisés à faire légalement usage des titres de psychologue et de psychothérapeute, même non titulaires du diplôme. C’est ce que vient de commenter l’Administration.
Pour accompagner le conseil national de l’Ordre des Masseurs-kinésithérapeutes sur les sujets techniques et promouvoir l’expertise en masso-kinésithérapie, l’Ordre vient de constituer un collège d’experts de justice.
Tout avocat doit respecter le secret professionnel auquel il est soumis, peu importe les conditions dans lesquelles il exerce sa profession.
Dans un litige opposant la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) et des infirmiers libéraux, le tribunal n’a pas donné suite à la procédure de réclamation d’indus au motif que certains de leurs patients bénéficiaient déjà d’une prise en charge par un Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD).
Dans le cadre de la loi sur la fin de vie de 2016, la SFAP (Société Française d’Accompagnement et de Soins Palliatifs) met à disposition des professionnels de santé des fiches techniques sur la sédation palliative.
La convention médicale de 2016 a prévu plusieurs revalorisations échelonnées. À compter du 1 juillet 2017, c’est notamment la majoration de coordination pour les médecins spécialistes et les généralistes qui passe de 3 à 5 €.
