Avec la loi de modernisation de notre système de santé de 2016, il n’est désormais plus possible pour un praticien de demander des honoraires pour un rendez-vous manqué ou de facturer une prestation qui n’est pas directement liée aux soins…
S’il n’est pas précédé d’une mise en demeure et d’une décision de justice, un procès-verbal de reprise des lieux peut être contesté.
Le Haut Conseil de la santé publique vient de remettre à la ministre des Solidarités et de la Santé un rapport sur l’état de santé des Français. Ce rapport va permettre de donner des axes à la stratégie nationale de santé qui doit être adoptée par décret à la fin de l’année.
Des contrats de coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes, dont l’objectif est de réduire les délais d’attente pour les rendez-vous en ophtalmologie, vont pouvoir être signés. La circulaire fixant les modalités de mise en œuvre de ces contrats vient, en effet, d’être publiée.
De nouvelles cotations pour des consultations complexes et très complexes vont voir le jour en novembre prochain, comme annoncées par la dernière convention médicale avec l’Union nationale des caisses d’assurances maladie (UNCAM).
Pour permettre aux praticiens de mieux appliquer les règles de déontologie lorsqu’ils interviennent dans les médias, notamment télévisuels, l’Ordre des chirurgiens-dentistes vient de mettre à jour sa charte « Publicité et information dans les médias ».
Le Centre national de médiation des avocats propose, sur son site Internet, un annuaire référençant les avocats médiateurs en France.
L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en collaboration avec l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR) vient de rendre un rapport sur la mise en œuvre de mesures concernant l’intégration des formations paramédicales à l’université.
L’Assurance maladie vient de faire un premier point sur l’utilisation de l’Optam (option pratique tarifaire maîtrisée), ce nouveau contrat mis en place le 1 janvier 2017 en remplacement du dispositif de contrat d’accès aux soins (CAS).
Un arrêté, récemment publié au Journal officiel, détaille la composition et le fonctionnement de la commission « des équipements matériels lourds d’imagerie médicale ».
